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La révision de la loi fédérale sur la circulation routière fait suite à une initiative parlementaire déposée en 2008 par le Conseiller national Alfred Heer. Adoptée par l'Assemblée fédérale le 17 décembre 2010, elle entrera en vigueur le 1er janvier 2012 sur décision du Conseil fédéral. Adresse pour l'envoi de questions Service de presse de l'Office fédéral des routes (OFROU), 031 324 14 91 Auteur
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La même sanction s'appliquera à toute personne conduisant malgré l'annulation de son permis à l'essai (formation en deux phases des nouveaux conducteurs) consécutive à deux infractions. À partir du 1er janvier, la « conduite sans permis » et la « conduite malgré l'annulation du permis de conduire à l'essai » seront désormais considérées comme un délit, au même titre que la « conduite malgré le retrait du permis ». Pour sanctionner les délinquants, la justice pourra requérir les peines suivantes: peine privative de liberté de trois ans au plus et/ou une peine pécuniaire de 360 jours-amende au plus d'un montant maximum de 3000 francs. Vehicule sans permis suisse pour. La législation actuelle considère la « conduite sans permis » comme une simple contravention passible d'une amende d'un montant maximum de 10 000 francs. En revanche, toute personne en possession d'un permis de conduire, dont la période de validité est échue du fait de l'absence partielle ou complète de suivi de la formation en deux phases, et continuant malgré tout de conduire un véhicule devra s'acquitter d'une peine pécuniaire maximale de 180 jours-amende.
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Leur poids à vide ne doit pas dépasser 450kg (sauf véhicules de transport de marchandise qui sont limités à 600kg) Leur puissance doit être inférieure ou égale à 15kw Ils ne doivent pas mesurer plus de 3, 70m de long, 1, 50m de large et 2, 50m de hauteur Leur vitesse est limitée à 90 km/h Il est possible de conduire un quadricycle lourd après l'obtention du permis B1 (à ne pas confondre avec le permis B pour cpnduire des voitures), il est donc nécessaire de réussir l'examen du code de la route. Maintenant que vous en savez plus sur les véhicules sans permis, il est temps de passer au classement, c'est parti! 😇 1. Voiture sans permis en suisse. Citroën AMI dès 6 900€ Après un concept car présenté en 2019, la Ami One, Citroën a laancé en 2020 ce qui s'affiche comme étant la meilleure voiture électrique sans permis, le tout avec un prix très abordable qui offre un vrai intérieur. 🔋 Autonomie: 75 km (WMTC) 💰Prix: 6 900 € (hors bonus écologique) 🗓️ Disponibilité: Immédiate 🔍 Pas d'ABS ni d'airbag 2. Jiayuan City Fun 45 et 80 à 10 990€ et 12 990€ Jiayuan, le leader des véhicules sans permis en Asie débarque en France, et c'est une arrivée réussie!
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