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Si l'une d'elles se réalise, l'annulation du compromis de vente est obtenue de plein droit. Les conditions les plus communes incluent: la non-obtention d'un prêt immobilier; la non-obtention d'un permis de construire ou permis d'aménager; l'exercice du droit de préemption par la municipalité; la réalisation d'une vente immobilière préalable par l'acquéreur afin d'obtenir les fonds nécessaires… Chaque compromis de vente précise les critères applicables à chaque condition suspensive. La non-obtention de prêt immobilier, par exemple, peut imposer à l'acquéreur des démarches auprès d'un nombre minimal d'établissements bancaires. L'acheteur peut également faire préciser dans le contrat le taux d'intérêt maximal auquel il accepte de souscrire un crédit. Terrain à bâtir à vendre Mimizan 40200 - 10901009 - Achat Terrain. La validité de la mise en œuvre d'une condition suspensive est constatée par le notaire. Elle n'entraîne aucune pénalité pour l'acquéreur, et le remboursement du dépôt de garantie. En cas d' annulation du compromis de vente par l'acheteur sans motif valable, le vendeur pourra s'appuyer sur la clause pénale du contrat pour réclamer une indemnité.

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