Droit Européen Et Communautaire - Assuline &Amp; Partners
Principaux thèmes de recherche Processus normatif européen; Marché intérieur et politiques communes; Application du droit de l'Union européenne par les Etats membres; Rapprochement du droit public européen et du droit privé européen; Relations entre le droit de l'Union et le droit international; Contentieux du droit de l'Union européenne; Protection des droits fondamentaux de l'Union européenne.
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La Convention garantit notamment: • le droit à la vie, • le droit à un procès équitable, • le droit au respect de la vie privée et familiale, • la liberté d'expression, • la liberté de pensée, de conscience et de religion, • le droit au respect de ses biens. Elle interdit notamment: • la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants, • l'esclavage et le travail forcé, • la peine de mort, • la détention arbitraire et illégale, • les discriminations dans la jouissance des droits et libertés reconnus par la Convention. fil d'actualité juridique en matière européenne
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Elle siège à Luxembourg. Elle est souvent sollicitée en matière de: • Respect des obligations issues des traités • Question préjudicielle: Une juridiction nationale pose une question sur l'interprétation du droit de l'Union européenne. • Recours en annulation: demande d'annulation des actes et décisions contraires aux traités de l'Union européenne ou aux droits fondamentaux. • Recours en carence: recours contre les institutions de l'Union européenne qui ne respectent pas leurs obligations. Cabinet droit européen paris.com. La Cour européenne des droits de l'homme: La Cour européenne des droits de l'homme siège à Strasbourg. C'est une juridiction internationale compétente pour statuer sur des requêtes individuelles ou étatiques alléguant des violations des droits civils et politiques énoncés par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La Convention européenne des droits de l'homme est un traité international en vertu duquel les Etats membres du Conseil de l'Europe se sont engagés à garantir les droits fondamentaux, civils et politiquesde leurs ressortissants, mais également de toutes les personnes relevant de leur juridiction.
Droit européen et de l'Union Européenne Compétences Besoin de conseils, d'informations concernant les règles européennes, règles communautaires et nationales? Besoin d'être représenté devant la Cour de justice de l'Union Européenne, devant la Cour européenne des Droits de l'homme? Consultez l'un de nos avocats. AD Legal, Paris - Cabinets d'avocats spécialisé en Droit de la Concurrence, Anti-corruption, Données personnelles. La 1ère consultation peut se faire en ligne. tél. : 01 53 64 28 28 - ou via notre formulaire. Praticiens reconnus du droit Européen et du droit communautaire, nous pouvons vous conseiller efficacement en cas de litige entre les règles communautaires ou européennes et nationales.