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De ce fait, il était impossible pour une personne âgée de faire une donation à son aide à domicile de... Les conditions posées par la Cour de cassation pour la régularité des locations type Airbnb Aux termes de l'article L651-2 du Code de la construction et de l'habitation, la location meublée touristique de courte durée peut-être soumise dans certaines villes, à une autorisation préalable de la commune comme constituant un changement d'usage du bien. Le fait de ne pas respecter cette demande d'autorisation constitue une infraction don... Le nouveau divorce 2021 Depuis le 1er janvier 2021, la tant attendue réforme de la procédure de divorce est arrivée. Avocat droit immobilier béziers hérault. Désormais l'ancestrale audience de conciliation n'existe plus. Elle est remplacée par l'audience d'orientation et des mesures provisoires. Alors que la présence des parties était jusqu'ici obligatoire, elle peut être désormais écartée à la demande... Accédez à votre dossier en ligne Depuis janvier 2021, le cabinet a mis en place sur son site internet un espace client sécurisé accessible à tout moment.

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Particuliers: vous rencontrez des difficultés avec votre bien immobilier Vous venez d'acquérir un bien immobilier, de faire construire une villa et vous n'êtes pas satisfaits des prestations réalisées. Certains ouvrages ne sont pas conformes au contrat, des malfaçons et autres désordres (fuites, fissures,... Avocat droit immobilier beziers.aeroport. Vice caché sur un bien immobilier: il faut saisir un avocat spécialisé en droit de la construction Qu'est-ce qu'un vice caché sur une maison ou appartement? Le vice caché est un défaut affectant une chose qui a été vendue, qui est non décelable par un examen attentif, et qui la rend impropre à l'usage pour lequel elle a été vendue. Il arrive qu'à la suite de l'achat d'un bien immobilie... Avocat construction sur le terrain d'autrui Dans l'hypothèse où un tiers a construit sur un terrain appartenant à une autre personne: la situation est régie par l'article 555 du code civil, qui prévoit: " Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propri...

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En cas de surendettement auprès d'une banque ou d'un organisme de crédit, il est possible de déposer un dossier à commission de surendettement de la Banque de France. L'objectif: résoudre votre situation financière en mettant un terme à la procédure de recouvrement de créances. Dans cette situation, Maître Isabelle Seguier-Bonnet, avocate généraliste, intervient pour vous conseiller dans la constitution et le dépôt de votre dossier de surendettement. Avocat en droit immobilier à Béziers | Vente immobilière et bail. Le cas échéant, elle vous représente en cas de contentieux dû à une opposition des créanciers ou à une contestation, de votre part, des mesures établies. Responsabilité civile: votre avocat vous accompagne dans toutes les démarches juridiques Assistance juridique en cas de préjudice corporel ou moral et négociation en matière d'indemnisation. Maître Isabelle Seguier-Bonnet, avocate généraliste, prend en charge votre dossier pour toute question liée à la mise en cause d'une responsabilité civile. Vous êtes victime d'un accident de la circulation?

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Situé à Béziers, Mᵉ Julien Sicot est en mesure de vous accompagner et de vous défendre dans toutes vos affaires judiciaires et juridiques. Il est au service des particuliers, des entreprises et des collectivités. Une équipe d'avocats qualifiés à votre service Diplômé et expérimenté, Mᵉ Julien SICOT est en mesure de défendre efficacement vos intérêts. Titulaire d'un Master I en carrières judiciaires et en sciences criminelles, d'un Master II en droit de l'urbanisme et d'un Master II en droit de l'action publique. Il a obtenu par la suite un Doctorat en droit public et un diplôme de criminologie. Ce passionné de rugby enseigne à l'université et s'implique au quotidien dans la vie de la cité. Les avocats au barreau de Béziers compétents en droit pénal, droit routier et droit des étrangers. Toutes les qualifications requises pour assurer votre défense avec efficacité Nos domaines d'intervention Composé de Maître Fabienne DELPECH, de Maître Jessica SAURAT et de Madame Claire KLAM, le cabinet de Maître Julien SICOT est compétent en droit civil et en droit commercial. Nous sommes en mesure de vous représenter en cas de divorce ou dans le recouvrement de vos créances.

Droit de la copropriété Le cabinet intervient en droit de la copropriété, tant en défense des syndics et mandataires d'immeubles, des syndicats de copropriétaires que des propriétaires: - Assistance des copropriétaires et des syndics; - Préparation des assemblées générales; - Optimisation de la gestion juridique de la copropriété; - Recouvrements de loyers et charges de copropriétés impayées; - Recours contre les assemblées générales de copropriétés. Droit de la propriété et servitudes Le droit de propriété est encadré et soumis à des restrictions quant à la liberté de la personne de jouir et d'user de son bien comme il l'entend. Concernant un bien immobilier, ces restrictions peuvent être liées aux servitudes (servitude de passage, servitude de vue et de jour), qui peuvent être légales ou conventionnelles, mais aussi à une expropriation pour cause d'utilité publique. Le cabinet peut vous assister relativement aux sujets suivants: -Assistance lors de contentieux relatif aux servitudes, qu'elle soient d'utilité publique ou établies pour l'utilité des particuliers; -Sécurisation d'opérations de bornage, et assistance lors d'un contentieux en la matière; -Difficultés relatives à la mitoyenneté: usage et entretien d'un mur mitoyen, clôtures et haies mitoyennes, chemin d'exploitation.

Tuesday, 2 July 2024
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