Article 1071 Du Code De Procédure Civile
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Cependant, il faut préciser ici que le juge administratif reste compétent pour les actes relatifs à la création, la suppression ou l'organisation des tribunaux judiciaires. Ainsi, il est nécessaire de faire une distinction entre fonctionnement et organisation du service public de la justice. Les effets juridiques de la mesure d'administration judiciaire Les mesures d'administration judiciaire n'affectent pas le fond donc l'existence ou le contenu des droits et obligations des parties. Article 1071 du code de procédure civile.gouv.fr. Certains auteurs arguent que les mesures d'administration judiciaire sont dépourvues d'effet juridique. Par exemple, la fixation d'une date d'audience n'a aucun effet juridique puisque les prétentions et moyens ont été déjà soumis au juge avant. Ces mesures d'administration ne changent pas les relations des parties avec le juge et entre elles.
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