Modèle De Demande D’agrément Au Conseil Général Avant Une Adoption
Modèle de lettre de demande d'entente préalable à la CPAM Vous envisagez entreprendre certaines actions de santé qui nécessitent la couverture de la sécurité sociale? Vous devez demander l'entente préalable à la sécurité sociale. Inspire-vous du modèle suivant. Nom et prénom Adresse Code postale, ville Tel Destinataire Code postale Ville, date Lettre recommandée avec accusé de réception Objet: Demande d'entente préalable à la sécurité sociale Je soussigné …………………………………… (Précisez vos noms et prénoms) résidant ………………………………… (Précisez votre adresse). Modele de lettre pour une extension d agrement assistante maternelle. J'ai souscrit un contrat d'assurance à la sécurité sociale sous le numéro …………………… (Précisez le N° de sécurité sociale). Je viens par la présente demander une entente préalable de l'Assurance Maladie pour…………………………………………………………………………………………………………… (Mentionnez la/les raisons) A cet effet, je vous joins le formulaire d'entente préalable et le certificat médical de mon médecin traitant. Je me permets de vous rappeler qu'en cas d'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, votre accord sera considéré comme acquis, conformément à l'Article D315-1 et suivants du Code de la sécurité sociale.
Modele De Lettre Pour Demande D Extension D Agreement Privacy
Publié le 4 août 2021 par DELTON Sans réponse passé 3 mois après la date du récépissé du conseil départemental de votre dossier complet, l'agrément est réputé acquis ou l'extension acceptée. Vous écrivez au conseil départemental par lettre recommandée avec accusé de réception pour demander votre nouvelle attestation d'agrément. (Nos adhérents disposent d'un modèle de courrier)
Civilité Nom Prénom Adresse Code postal/ ville N°Tél Monsieur le Président du Conseil Général de ____ (indiquez ici votre département) Adresse destinataire Code postal / ville Objet: Demande de dossier d'agrément d'assistante maternelle Monsieur le Président, Je souhaiterais accueillir des enfants à mon domicile à titre habituel et onéreux conformément au Code de l'action sociale et des familles. J'ai donc le plaisir par cette lettre de vous soumettre ma candidature en vue d'agrément d'assistante maternelle. Je vous remercie de m'adresser les documents nécessaires au dépôt de ma demande Dans l'attente d'une réponse de votre part, je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.