La Réglementation Des Chiens Dangereux - Internet Des Services De L'etat En Aveyron – Barre De Toit Fiat 500 2018

Pourquoi? La loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et protection des personnes contre les chiens de 1ère et 2ème catégorie exige la délivrance d'un permis de détention par le Maire de la commune où le propriétaire et/ou détenteur de l'animal réside. Ce permis se présente sous forme d'un arrêté du Maire. Comment? Le propriétaire d'un chien de 1ère ou 2ème catégorie est tenu de le soumettre à l'évaluation comportementale entre le 8ème et le 12ème mois de l'animal, par un vétérinaire agrée par arrêté préfectoral. Lorsque le chien n'a pas atteint l'âge auquel cette évaluation doit être réalisée, il est délivré à son propriétaire un permis provisoire de détention. Le propriétaire est tenu d'être titulaire d'une attestation d'aptitude délivrée par un formateur agréé, portant sur l'éducation et le comportement canins ainsi que sur la prévention des accidents. Modèle de lettre : Déclaration d'un chien dangereux. Le propriétaire de chien de 1ère ou 2ème catégorie doit remplir un dossier de demande de délivrance d'un permis de détention.

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Modele Permis De Détention Chien Catégorie 2.4

L'habilitation délivrée est valide pour une durée de cinq ans. Circulaire du 23 juin 2009: > Circulaire_du_23_juin_2009 - format: PDF - 0, 31 Mb Formulaire de demande d'habilitation (Formulaire n°13927*01) Attestation d'aptitude délivrée aux détenteurs de chiens de 1er ou 2ème catégorie ayant suivi la formation: > notice_13927 - format: PDF - 0, 06 Mb

Modele Permis De Détention Chien Catégorie 2.2

Les conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude aux propriétaires de chiens dangereux sont définies par l'arrêté du 8 avril 2009 et consultables sur le site. Sont également disponibles sur ce site les formulaires à compléter en vue du dépôt à la préfecture - cabinet du préfet, pôle sécurité intérieure - d'une demande d'habilitation à la formation des propriétaires de chiens dangereux.

Modele Permis De Détention Chien Catégorie 2.1

Après instruction de votre dossier par la mairie et si la décision est positive, vous pourrez retirer le permis de détention demandé au service de la Police Municipale, muni de l'original du passeport européen de l'animal. Aucun permis de détention ne pourra être délivré sans la présentation de ce passeport. Pour le cas où vous seriez propriétaire ou détenteur de plusieurs chiens de 1ère ou de 2e catégorie, veuillez déposer ou adresser 1 dossier par chien en mairie. Important! Modele permis de détention chien catégorie 2.4. Ne peuvent détenir un chien de 1 ère ou 2 ème catégorie: Les personnes de moins de 18 ans; Les majeurs en tutelle; Les personnes condamnées pour crime ou violence. ✕

Modele Permis De Détention Chien Catégorie 2 – Version

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