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211-1 du code de l'urbanisme ». (…) Cette décision exige, si l'immeuble comprend plusieurs bâtiments, la confirmation par une assemblée spéciale des copropriétaires des lots composant le bâtiment à surélever, statuant à la majorité des voix des copropriétaires concernés. » Droit de priorité des copropriétaires du dernier étage Sur la vente de logements issus de la surélévation Avant la loi Alur, il était nécessaire d'avoir l'accord unanime des copropriétaires du dernier étage pour pouvoir réaliser une surélévation. Désormais, cette condition n'est plus requise. En compensation, les copropriétaires du dernier étage disposent d'un droit de priorité lors de la vente des logements créés par l'opération de surélévation. Projet de surélévation al. Les copropriétaires de l'étage supérieur du bâtiment surélevé bénéficient d'un droit de priorité à l'occasion de la vente par le syndicat des locaux privatifs créés. Préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs lots, le syndic notifie à chaque copropriétaire de l'étage supérieur du bâtiment surélevé l'intention du syndicat de vendre, en indiquant le prix et les conditions de la vente.

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Ces dernières sont définies au niveau local, grâce au Plan Local d'Urbanisme (PLU). Ce dernier, qui peut être consulté librement dans votre mairie, indique de nombreuses spécificités et limites de construction: Choix des matériaux, Type de construction, Hauteur maximale d'un bâtiment, Coefficient d'emprise au sol, Coefficient d'occupation des sols, Etc. Dans le cas d'une surélévation, c'est avant tout la hauteur maximale des constructions qui vous intéresse, car elle peut rendre votre projet impossible. Projet de surélévation à Besançon – Capture4cad. Tout projet non conforme au PLU ne peut tout simplement pas être réalisé. Consulter l'acte notarié d'achat de votre parcelle vous permet également de déterminer les éventuelles limites de construction de votre projet. À savoir: si votre maison se situe dans un lotissement, il vous est obligatoire de suivre le règlement du lotissement. Les règles y sont souvent strictes, et peuvent interdire une surélévation ou une extension d'habitation. 2) La budgétisation du projet d'extension verticale Outre les contraintes administratives d'un tel projet, il ne faut pas oublier de prendre en compte les contraintes budgétaires.

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Si la surface gagnée après la surélévation est supérieure à 40m2, vous devrez en plus faire une demande de permis de construire qui peut, elle, vous être refusée. Les propriétaires d'appartements ou de maisons situés dans une zone classée monument historique doivent par ailleurs obligatoirement faire appel à un architecte des bâtiments de France avant d'entreprendre leurs travaux. D'une manière générale, il est préférable de se renseigner au préalable en mairie, car certaines municipalités appliquent des réglementations spécifiques, comme par exemple l'interdiction de modifier la pente de toit d'une maison, ou encore la limitation du nombre d'étages d'un immeuble. Projet de surélévation le. Le cas de la copropriété Par ailleurs, s'il s'agit d'un appartement dans un immeuble en copropriété, il faudra obtenir l'autorisation du syndicat de copropriétaires avant de lancer votre chantier. Pour cela, il faut que plus de deux tiers des voix soient favorables à la surélévation, avec un taux de participation minimum de 50% lors de l'assemblée générale.

Vous aimerez aussi cet article Pourquoi faire appel à un architecte? 3 raisons à connaître Découvrez précisément le montant de votre projet! Faites évaluer le coût réel de vos travaux Un agrandissement en acier avec toit plat Bon à savoir: Le Plan Local d'Urbanisme de votre ville fixe les règles esthétiques de votre future surélévation. Rendez-vous en mairie pour le consulter! Le Conseil Habitatpresto: un projet complexe mais qui vaut le coup! Accueil. La surélévation d'immeuble est un investissement financier, certes, mais elle offre de nombreux avantages en retour: Améliorer les performances énergétiques de l'immeuble, Baisser le montant des charges avec une meilleure isolation par le toit, Rénover de façon esthétique la façade l'immeuble, Réaliser des bénéfices en cas de revente des appartements. Références: Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, Legifrance, Version consolidée au 28 mai 2019 Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1), Legifrance Seul un professionnel qualifié vous fera bénéficier d'une garantie décennale pour votre projet!

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