Vente D Or En Suisse Legislation
Demeurent réservées les dispositions cantonales concernant l'achat d'objets usagés (patentes de marchands-fripiers par ex. ). Le commerce de vieil or ou de vieil argent se fait sous la seule responsabilité de l'acheteur. En cas de doute quant à la provenance de la marchandise, celui-ci doit aviser les autorités de police. Les exemples cités sont à titre informatifs pour avoir une idée générale sur les points importants concernant vos bijoux. Achat vente or : Achat ou vente d’or : attention à la législation. Vous trouverez les articles de la législation complète sur le site de la Confédération Suisse.
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Pour les boîtes de montre et leurs parties complémentaires (en général des bracelets), la loi reconnaît une qualité supérieure dite « coiffe or », dont l'épaisseur doit atteindre au moins 200 micromètres POINÇON DE MAÎTRE On peut assimiler le poinçon de maître à une signature; en insculpant son poinçon de maître, le titulaire répond de l'exactitude de la composition et du marquage des ouvrages et, du même coup, assume les suites éventuelles d'une contestation. Le poinçon de maître doit être déposé auprès du Bureau central du contrôle des métaux précieux à Berne. Sa durée de validité est de 20 ans. Achat or - Rachat d'or - spécialiste Suisse, Genève, Lausanne. Les bureaux de contrôle des métaux précieux possèdent un fichier réunissant tous les poinçons de maître déposés qui est public. Il existe peu de prescriptions contraignantes quant à la forme du poinçon de maître; il ne doit pas prêter à confusion avec un poinçon officiel ou une marque déjà déposée, et doit être apposé de manière complète, nette et indélébile sur les ouvrages. ACHAT OU ECHANGE L'achat ou l'échange de vieil or et de vieil argent tels que montres, bijoux et autres ouvrages usagés, en métaux précieux, multimétaux, plaqués et similis, y compris des objets d'orfèvrerie et d'argenterie, des briquets, plumes, porte-plumes, lunettes, dents, ponts, couronnes ainsi que des déchets contenant des métaux précieux ne sont pas réglementés dans la législation sur les métaux précieux.
Ce registre peut être établi par logiciel ( législation du livre de Police informatisé) Une pièce d'identité doit être exigée lors de tout rachat de bijoux, de joaillerie ou de métaux précieux, mais le texte légal va plus loin et précise que toute transaction ne peut être réalisée qu'avec des personnes connues ou ayant des répondants connus d'eux (attention au recel de bonne foi. ). Lorsque les achats de matières, ouvrages, lingots en platine, or ou argent ont été conclus avec des personnes domiciliées à l'étranger, les inscriptions à faire figurer sur le registre prévu aux articles précédents doivent être appuyées des quittances attestant que les droits et taxes exigibles à l'entrée en France ont été payés (article 539 du CGI). Vente d or en suisse legislation la. Obligation de posséder une balance réglementaire: une absence doit être justifiée (réparation ou envoie pour vérification annuelle) et elles sont soumises aux dispositions du décret n° 91-330 du 27 mars 1991 et l'arrêté du 236 mai 2004 relatif aux instruments de pesages et la possession de l'attestation de conformité, de même que la soumission à la vérification périodique annuelle (pastille verte de validité).