Déclaration Sur L Honneur Non Polygamie Au
La carte de séjour pluriannuelle bénéficiaire de la protection subsidiaire qui vous est délivrée a une durée de validité maximale de 4 ans. Elle vous autorise à séjourner en France et à y travailler (comme salarié ou non-salarié: titleContent). Vous n'avez pas à demander d'autorisation de travail. Déclaration sur l honneur non polygamie dans. Qui est concerné? Vous êtes concerné si vous avez obtenu la protection subsidiaire. Des membres de votre famille peuvent bénéficier de la même carte: La personne avec qui vous êtes marié(e) ou lié(e) par une union civile. Votre époux(se) ou partenaire doit être âgé(e) d'au moins 18 ans et votre mariage ou votre union civile doit être antérieur à la date d'introduction de votre demande d'asile. Vos enfants, non mariés, n'ayant pas dépassé leur 19 ème anniversaire (ou dès 16 ans s'ils souhaitent travailler) Vos parents ( ascendants: titleContent directs au 1 er degré), si vous êtes encore mineur et non marié, accompagnés, éventuellement, par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective La personne avec qui vous vivez en couple, si elle a été autorisée à séjourner en France au titre de la réunification familiale.
Déclaration Sur L Honneur Non Polygamie La
De quoi s'agit-il? La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n'avez pas à demander d'autorisation de travail. Conditions Vous êtes titulaire d'un visa de long séjour (VLS-TS) Vous pouvez demander la carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale la 2 e année de votre séjour en France, en renouvellement de votre VLS-TS (valable 1 an). Déclaration sur l honneur non polygamie a la. Vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes: la communauté de vie: titleContent avec votre époux ne doit pas avoir cessé (sauf en cas de décès ou de violences conjugales), votre époux doit être français au jour du mariage et doit avoir conservé la nationalité française, vous ne devez pas vivre en situation de polygamie, si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit faire l'objet d'une transcription sur les registres de l'état civil du consulat de France, afin d'être reconnu en France. Demande de la carte Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre visa (ou titre de séjour).
198 Déclaration d'intention du projet de la Chartreuse de Valbonne Chartreuse de Valbonne 18/05/2022. La société CLEVERSTONE a pour projet de mener un projet de réhabilitation, de mise en valeur et de reconversion de la Chartreuse de la Valbonne. Declaration sur l honneur de non polygamie en france. > Voir tous 199 Contrat de plan État-Région (CPER) Occitanie 2021-2027 184 Services Publics + Services Publics+ 16/05/2022. Vos services publics s'engagent pour vous offrir un service public proche, simple, efficace, à travers 9 engagements communs lmais également au travers du programme Transparence, VoxUsagers et la charte de résilience 89 Environnement Flash Environnement n°4 02/05/2022. Avis de mise à disposition du public par voie électronique du projet d'arrêté préfectoral d'abrogation du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) autour de la société DEULEP sur le territoire de la commune de Saint-Gilles, établi (... ) 154 Service National Universel Le service national universel (SNU) 23/11/2021. Les inscriptions 2022 pour le service national universel sont ouvertes jusqu'au 17 décembre pour le séjour en février et jusqu'à la fin de l'année pour les séjours de juin et juillet 2022.