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Le bailleur est également solidairement responsable, jusqu'à la publication du contrat, des impôts directs (impôt sur le revenu ou sur les sociétés, cotisation foncière des entreprises... ) établis en raison de l'exploitation du fonds. La TVA est un impôt indirect, elle n'est donc pas concernée. Il est recommandé de faire rédiger le contrat de location-gérance par un professionnel (avocat, notaire... ). Durée Le contrat de location-gérance peut être conclu à durée déterminée ou indéterminée. Le plus souvent, le contrat est conclu pour 1 an renouvelable par tacite reconduction. Publicité Le contrat de location-gérance doit faire l'objet d'un avis publié dans un support d'annonces légales, dans les 15 jours suivant sa signature. Quelles sont les règles de la location-gérance d'un fonds de commerce ? | entreprendre.service-public.fr. Cette obligation de publicité est aussi requise lorsque le contrat prend fin. Locataire-gérant Le locataire-gérant doit respecter les obligations suivantes: Exploiter le fonds conformément à sa destination: il ne peut pas modifier l'activité ou en ajouter une nouvelle sans l'accord du bailleur.

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À l'appui de cette décision, la nécessité d'investissements et de la mise en place d'une communication correcte pour répondre à l'évolution des demandes de la clientèle, par ailleurs très satisfaite de la qualité d'accueil de la structure. Emplois : Gérant Gérante Camping - 24 mai 2022 | Indeed.com. Le personnel actuel sera intégré dans le pool du personnel communal. Les commissions municipales finances et environnement vont continuer à travailler sur ce dossier. Travail des commissions Au nom de l'opposition, Thierry Cabanne a déploré le manque de réunions des commissions mises en place en début de mandat, pour un travail efficace en complémentarité. Claude Serres-Cousiné a demandé à ses adjoints de pallier à cela.

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Garantir une exploitation paisible du fonds: cela comprend la garantie des vices cachés: titleContent et la garantie d'éviction: titleContent. Le fonds doit aussi répondre aux normes d'hygiène et de sécurité. Le bailleur doit également respecter les clauses qui pourraient éventuellement figurer au contrat de location-gérance: Clause de non-concurrence: elle interdit au bailleur pendant le contrat d'exploiter un fonds concurrent dans un secteur géographique déterminé. Clause de reprise des marchandises à la fin du contrat. Le locataire-gérant doit payer au bailleur un loyer appelé redevance. Le montant de la redevance est fixé librement par le contrat et peut être révisé à la demande d'une partie par lettre recommandée. La redevance peut adopter une forme variable: Somme fixe Pourcentage sur les bénéfices Pourcentage sur le chiffre d'affaires Pourcentage à la fois sur les bénéfices et sur le chiffre d'affaires Son versement peut être effectué soit par mois, soit par trimestre. Location gerance dans camping municipal. La redevance est soumise à la TVA: titleContent au taux normal de 20% pour le bailleur, qui peut la répercuter sur le locataire, à condition que ce soit spécifié au contrat.

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Tuesday, 2 July 2024
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