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Le conjoint décédé était affilié au régime complémentaire Agirc-Arrco Ces conditions s'appliquent également lorsque le défunt a cotisé à la retraite complémentaire des régimes: agricole (MSA), sécurité sociale des indépendants (), régimes des professions libérales (CNAVPL). Perte définitive de la réversion (pas rétablie après divorce ou décès du nouveau conjoint) Être âgé d' au moins 55 ans (pour les décès survenus à compter du 01/01/2019). Pour les décès antérieurs à cette date: être âgé d' au moins 60 ans (Agirc) et d' au moins 55 ans (Arrco) Ou quel que soit l'âge avec 2 enfants à charge au moment du décès. Pas de conditions de ressources 60% de la retraite complémentaire du défunt. Majorations et minorations en certaines circonstances. Le conjoint décédé était fonctionnaire Les agents des trois fonctions publiques (D'État, territoriale et hospitalière) sont concernés par les dispositions suivantes. Remplir l'une des conditions suivantes: avoir été marié au moins 4 ans ou mariage célébré au moins 2 ans avant le départ en retraite du défunt ou avoir eu un ou des enfants avec le défunt (cette dernière condition annule les deux précédentes) Le remariage, le Pacs, le concubinage annulent le droit à la pension de réversion.
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Cette lettre permet à une veuve ou à veuf qui vient de perdre son conjoint de demander l'allocation veuvage ou une pension de réversion à la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), si le défunt bénéficiait du régime général de la sécurité sociale, ou à la mutualité sociale agricole s'il était sous le régime agricole (MSA). A qui s'adresse le document? Ce document s'adresse à tout veuf ou veuve qui souhaite constituer un dossier pour obtenir une allocation veuvage ou une pension de réversion. La personne devait être civilement mariée à la personne décédée. Comment utiliser ce document? Cette lettre doit être adressée à l'organisme dont dépendait la retraite de la personne décédée: la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) ou la mutualité sociale agricole (MSA). Vous devez joindre à ce courrier l'acte de décès. Si vous avez moins de 55 ans, vous pouvez demander une allocation veuvage. Si vous avez plus de 55 ans, vous pouvez demander une pension de réversion, qui est une partie de la retraite que percevait ou aurait dû percevoir le défunt.
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Si le conjoint décédé était affilié à plusieurs régimes de base, une seule demande de pension de réversion est à formuler. Il suffit de renseigner et transmettre la demande unique de retraite de base de réversion à la caisse du régime de dernière activité de la personne décédée, avec les pièces justificatives demandées. Pour les r égimes de retraite complémentaire, une demande doit être déposée auprès de chaque caisse. Les droits retraite en cas de veuvage: vidéo de l'assurance retraite
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Le conjoint survivant devra avoir 55 ans au moment de la demande. Cette condition d'âge disparaît s'il a au moins 2 enfants mineurs à charge (ou de moins de 25 ans si étudiants, apprentis ou demandeurs d'emploi) ou invalides quel que soit leur âge (à condition que l'invalidité ait été constatée avant 21 ans) au moment du décès ou qu'il est invalide. Ces règles s'appliquent même s'il n'y a pas de lien de parenté entre les enfants et l'assuré. Le montant de la pension de réversion s'élève à 60% de la pension de retraite mais peut être majoré en cas d'enfants à charge, nés ou élevés. Les orphelins (naturels ou adoptés), peuvent toucher 50% de la pension de l'un ou des 2 parents, si au moins l'un des deux était cotisant ou retraité de l'Agirc-Arrco. Pour les décès intervenus avant le 1er janvier 2019, la pension de réversion est égale à 50% des droits Arrco et à 30% des droits Agirc au titre de chaque parent. Ils doivent être âgés de moins de 21 ans à la date du décès du dernier parent ou de moins de 25 ans à la date du décès et à la charge du dernier parent au moment de son décès.
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🤓Est-ce que la sécurité sociale participe aux frais d'obsèques? Le capital décès est une somme versée par la sécurité sociale aux proches du défunt. Il est garanti par le régime général de l'assurance décès. Cette indemnité permet notamment à la famille de couvrir les frais d'obsèques. 🤷♀️Est-ce que la carsat rembourse les frais d'obsèques? La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) peut contribuer au financement des obsèques, uniquement si le défunt n'a pas reçu sa pension de vieillesse du dernier mois. Marina Ada Ondo Marina est rédactrice au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisée sur les aides aux jeunes. Diplômée de l'ISFJ, elle rejoint Mes Allocs après une première expérience en communication chez Little Africa, une agence de communication à Paris. Sur son temps libre, Marina lit beaucoup et passe ses dimanches au musée. Nos autres actualités sur le sujet Consultez nos autres guides récents Explorez d'autres thématiques
La pension de réversion ne profite qu'aux conjoints mariés. Pas de condition de ressources ni de condition d'âge quand le défunt était fonctionnaire. 50% de la retraite. Dans les autres cas, des conditions plus strictes (âge et/ou ressources). 54% de la pension pour le régime général, 60% pour les régimes complémentaires. La retraite de réversion, ou pension de réversion, correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé et qui est reversée à son conjoint survivant ou à son (ses) ex-conjoint(s). Pour cela un certain nombre de conditions doivent être réunies, variables selon les régimes de retraite. Une condition essentielle à la pension de réversion: le mariage Les conjoints survivants, homme ou femme, peuvent bénéficier de la pension de réversion à condition d'être ou d'avoir été mariés avec une personne de même sexe ou de sexe différent. L'exigence du mariage est commune à tous les régimes de retraite, de base et complémentaires. Le Pacs et la vie maritale (concubinage) ne permettent pas de l'obtenir, même si des enfants sont nés de l'union.
Elle est versée, tant que le bénéficiaire remplit toutes les conditions pendant 2 ans maximum, en versement continu ou discontinu. Le montant peut être réduit en fonction des ressources.