Je Vais Vous Réaliser Votre Dossier De Permis De Construire Ou Déclaration Préalable De Travaux Par Bf_Design

- 5 exemplaires d'au moins deux documents photographiques ou autres représentations permettant de situer le terrain respectivement dans le paysage proche et lointain. Les points et les angles de vues sont reportés sur les plans de situation et de masse. Les pièces complémentaires à joindre, dans certains cas: - Le projet de construction est soumis au recours obligatoire à un architecte. - Le projet est situé dans une zone naturelle du P. O. S. ou d'une Z. A. C. - Le projet est situé dans une zone de protection particulière (monuments historiques, paysages, sites, ZPPAUP). Dans chacun de ces trois cas, deux pièces complémentaires sont exigées au titre du volet paysager du permis de construire: - 5 exemplaires au moins d'un document graphique ou d'une autre représentation permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction dans l'environnement (vue de près et vue de loin). - 5 exemplaires d'une notice permettant d'apprécier l'impact visuel du projet. La circulaire ministérielle du 30 juin 1994 précise le contenu du dossier à joindre à la demande de permis de construire.

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À la suite du dépôt de votre demande de permis de construire modificatif, la mairie dispose de deux mois pour instruire votre dossier. L'instruction porte uniquement sur les modifications que vous souhaitez apporter au contenu de votre permis de construire. Un extrait de votre demande de permis de construire modificatif sera affiché en mairie dans les quinze jours suivant le dépôt du dossier. La décision de la mairie intervient au terme du délai d'instruction de deux mois. En cas d'acceptation de votre demande, vous recevrez la décision par courrier postal ou électronique. Si la mairie refuse les modifications de votre permis de construire, vous pouvez lui demander de réexaminer votre demande. La mairie aura deux mois pour revoir sa position. Si au terme de ce nouveau délai, la mairie maintient sa décision de refus, vous êtes en droit de saisir le tribunal administratif pour contester la décision du maire. Bon à savoir: Si la mairie ne vous envoie aucune réponse dans les deux mois, cela équivaut à un accord tacite.

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Soyez rassuré, vous disposez de voies de recours: le recours gracieux et le recours contentieux. Le premier s'adresse à la mairie qui vous a refusé votre projet et le deuxième au tribunal administratif. Dès réception du refus, êtes en droit de demander à l'instructeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, de revoir sa décision. Vous avez 2 mois. Si celui-ci ne vous répond pas ou donne un nouvel avis négatif, alors vous pouvez vous tourner vers le recours contentieux et commencer les démarches. Bon à savoir. Afin d'éviter tous ces contretemps, préparez vos projets et anticipez tous les virements de situation. Pour réaliser votre dossier nous vous proposons un service disponible 24 h/24. Réalisez votre permis de construire en ligne, en moins de 25 minutes! De plus, sur Urbassist vous pouvez modifier gratuitement les pièces et les plans qui composent votre dossier. Réaliser mon dossier de déclaration de travaux

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Selon les règles d'urbanisme, il est désormais obligatoire de déclarer toutes les constructions que vous allez réaliser sur votre propriété. Le non-respect de cette obligation peut vous causer des problèmes. Cependant, vous avez déjà entamé les travaux ou vous avez déjà réalisé les modifications à votre propriété sans tenir compte de cette condition. Vous voulez régulariser votre situation, mais vous ne savez pas comment vous y prendre? Sachez que les procédures de régularisation proprement parlées n'existent pas vraiment, même si la pratique et le terme « régularisation » existent bien dans le Code de l'urbanisme, tout comme le « dossier modificatif ». Jusqu'à maintenant, il n'y a que le transfert de permis de construire ou encore le permis modificatif qui permet de mettre à jour une demande adressée à la mairie. Même s'il n'y a aucune formalisation sur les procédures, il existe toujours des moyens pour vous aider à régulariser votre situation. Vous n'avez pas déclaré une construction déjà terminée Quelles que soient les raisons, construire sans avoir déposé une déclaration au préalable de votre projet est considéré comme étant une infraction.

Logement / Construction La construction Permis de construire Demande d'une modification du permis de construire Mis à jour le 30 janvier 2020 Votre demande est à déposer dans votre mairie. Si vous êtes sur Paris, le dépôt de la demande s'effectue auprès de la Ville de Paris à la direction de l'urbanisme. Fiches Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager

Wednesday, 3 July 2024
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