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Dans d'autres cas, on prévoit le versement d'une somme fixe. Maladie professionnelle rente d'ipp La pension versée par la caisse d'assurance maladie est une rente d'IPP, c'est-à-dire d' incapacité partielle permanente de travail. Son versement est effectué à intervalles réguliers, allant de chaque trimestre pour un taux allant jusqu'à 50%, à tous les deux mois pour un degré supérieur. Le versement peut s'accompagner d'autres prestations selon le taux d'incapacité du travailleur infirme. Ainsi, au-delà de 2/3 (66, 6%), tous les soins médicaux et la plupart des médicaments remboursés font l'objet d'une exonération du ticket modérateur. De même, pour une incapacité de 80% ou plus, un versement supplémentaire pourra être accordé pour l'intervention d'une tierce personne dans l'accompagnement de l'infirme pour les actes de la vie courante. La rente d'IPP est exonérée de certains impôts: elle n'est pas soumise à la Contribution sociale généralisée (CSG), pas plus qu'à la Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

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Un tableau reprenant 80 maladies reconnues L'actuel tableau de l'AAA reprend cinq catégories d'agents nocifs qui peuvent causer jusqu'à 80 types de maladies professionnelles. Le tableau fait référence à des pathologies provoquées par des agents chimiques et physiques, à des agents infectieux, parasitaires ou tropicaux, des maladies provoquées par des poussières minérales et enfin des pathologies liées à des affections cutanées. La définition de base d'une maladie professionnelle est la suivante: il s'agit d'«une maladie qui a sa cause déterminante dans une activité professionnelle assurée». Comme le précise l'AAA sur son site internet, « il incombe au médecin de faire la déclaration à l'AAA dès qu'il a des suspicions fondées qu'une maladie a sa cause déterminante dans une activité professionnelle assurée». Entre 2011 et 2018, 3 711 déclarations de médecins ont été introduites auprès de l'AAA. En fin de compte, 1 332 maladies professionnelles ont été reconnues, soit 166, 5 cas par an. Les branches où les travailleurs sont le plus exposés à être victimes d'une maladie professionnelle sont le bâtiment (473 cas), l'industrie (268), le travail de métaux, de bois et de matières synthétiques (136) et la production alimentaire (115).

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Les pièces médicales établissant la maladie déclarée doivent être annexées à la déclaration. Le médecin ne doit déclarer qu'une maladie par formulaire. Quel est le délai pour introduire une déclaration d'accident/maladie professionnelle? Les accidents du travail / de trajet doivent être déclarés immédiatement à l'employeur. Celui-ci doit faire parvenir la déclaration à l'AAA dans les meilleurs délais mais au plus tard dans l'année de la survenance de l'accident. Les maladies professionnelles doivent être déclarées dans l'année où l'assuré ou l'ayant droit a eu connaissance de l'origine professionnelle de la maladie. Comment procéder si l'employeur n'a pas déclaré l'accident? Vous pouvez introduire une réclamation écrite dans le délai annuel à partir de la survenance de l'accident. A ce moment-là, l'Association d'assurance accident demande la prise de position de l'employeur. Quels sont les trajets couverts par l'Association d'assurance accident? Sont couverts, les trajets: entre son domicile habituel et son lieu de travail, à l'aller comme au retour; entre le lieu de travail et le lieu où l'assuré prend habituellement son repas (exemple: cantine, restaurant); pendant son parcours normal et le plus direct.

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Néanmoins, le dossier de maladie professionnelle peut rester ouvert, prenant en charge par exemple les actes de kinésithérapie. Le médecin remplit alors la ligne « soins » du certificat médical. En fin de traitement, vous pouvez être considéré: soit comme guérit, soit comme guérit avec possibilité de rechute ultérieure, soit comme consolidé (la pathologie n'évolue plus, mais vous avez des séquelles). Cette mention est alors portée sur le certificat médical final qui clôt votre dossier auprès de votre caisse d'assurance maladie. Si vous êtes considéré comme «consolidé», une nouvelle expertise par un médecin conseil de votre organisme est alors réalisée pour fixer votre taux d'IPP (Incapacité Permanente Partielle). En fonction de ce taux une rente peut-être attribuée.

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Les tableaux des maladies professionnelles indemnisables publiés au journal officiel. Au terme d'un arrêt de travail pris en charge au titre de la législation professionnelle, un salarié va devoir reprendre le travail. Comment faire reconnaître votre maladie professionnelle tendinite? Il faut d'abord que vous ayez un diagnostic clinique médical qui indique cette pathologie. Vérifiez votre taux d'incapacité maladie professionnelle régime général et régime agricole. Le tableau N° 57 est issu du décret N°2012-937 du 1 er août 2012, date de sa dernière révision. Il est initialement décrété en 1972. L'Association d'assurance accident (AAA) est un établissement public chargé de la prévention et de l'indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles. Chacun d'eux, publié par décret, précise les conditions médicales, techniques et administratives à remplir: désignation de la maladie, délai de prise en charge, durée d'exposition au risque le cas échéant et liste de travaux effectués.

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Parfois, l'indemnisation des suites d'une maladie est subordonnée à des conditions supplémentaires (p. ex. l'abandon de l'activité professionnelle à l'origine d'une affection cutanée). Une maladie non désignée dans le tableau peut être reconnue comme maladie professionnelle, si l'assuré rapporte la preuve de son origine professionnelle. Le tableau regroupe les pathologies en fonction de 5 catégories d'agents nocifs, à savoir: Service Prestations Téléphone: (+352) 261915-2012 Heures de bureau: 08h30 à 11h30 13h30 à 16h00 Guide de l'assuré Le guide de l'assuré reprend toutes les informations et explications concernant l'assurance accident. FAQ Découvrez les réponses aux questions les plus fréquentes posées.

Ce délai débute à partir du jour où l'assuré ou l'ayant-droit a eu connaissance de l'origine professionnelle de la maladie. Après l' expiration de ce délai de 1 an, la demande n'est recevable que si l'intéressé: prouve au niveau de la capacité de travail que les conséquences de la maladie n'ont pu être constatées qu'ultérieurement; s'est trouvé, contre sa volonté, dans l'impossibilité physique de formuler sa demande. Modalités pratiques Déclarer une maladie professionnelle L'assuré doit faire remplir le formulaire de déclaration médicale d'une maladie professionnelle par son médecin traitant lorsque ce dernier estime qu'une maladie trouve sa cause déterminante dans l'activité professionnelle. Le médecin remplit le formulaire et l'envoie à l'Association d'assurance accident (AAA). La déclaration médicale doit indiquer: un diagnostic médical précis de la maladie dont l'origine professionnelle est soupçonnée; le cas échéant le numéro de la maladie telle que définie dans le tableau des maladies professionnelles; une indication des risques professionnels susceptibles d'être à l'origine de la maladie; les pièces médicales qui établissent la maladie déclarée.