Code De Déontologie Agent De Sécurité

Les conditions d'exercice sont vérifiées et contrôlées par le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité), établissement public administratif placé sous la tutelle du Ministre de l'Intérieur. A ce titre, les agences de recherches privées doivent obtenir une autorisation d'exercer. Les agences Solvest de Lille Métropole et Dunkerque sont respectivement titulaires des autorisations AUT-059-2118-09-27-20190715211 et AUT-059-2118-10-04-20190715938. Les dirigeants des agences doivent eux obtenir un agrément, valable cinq ans et également délivré par le CNAPS. Ils doivent justifier d'une qualification professionnelle adéquate et sont soumis à un contrôle de moralité. Les détectives privés, ou agents de recherches privées, sont soumis au "Code de Déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité". Ce code de déontologie est en vigueur depuis 2012 et s'applique à toutes les professions réglementées par le Livre VI du Code de la Sécurité Intérieure.

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Le Syndicat national des entreprises de sécurité privée a mis en place un code de déontologie. Les sociétés membres doivent y adhérer. Ce code de déontologie garantit au client le respect de bonnes pratiques professionnelles, sociales et réglementaires. Pratiques professionnelles Transparence des procédures L'entreprise de sécurité privée veille à la transparence des procédures d'organisation interne. Organisation du travail L'entreprise de sécurité privée doit concilier la qualité du service et les conditions de vie et de travail des agents. Relations avec les clients L'entreprise de sécurité privée doit veiller à ce que ses clients garantissent, notamment, le respect de bonnes conditions de travail pour les salariés et leur sécurité sur leur poste de travail. L'entreprise de sécurité privée doit informer ses clients qu'ils peuvent être jugés coresponsables en cas d'incident. Relations avec les autorités de sécurité publique L'entreprise de sécurité privée et ses salariés doivent développer, avec les forces de sécurité publique, une bonne communication et une coopération dans un esprit ouvert et constructif.

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Les entreprises individuelles qui emploient des gardes dans ces zones peuvent avoir des normes dépassant celles requises par l'État; ceux qui embauchent des permis d'armes gardés par les gardes ont des normes encore plus élevées. Des lignes directrices De nombreuses entreprises employant des agents de sécurité suivent un code d'éthique créé par le Groupe de travail sur la sécurité privée parrainé par le Comité consultatif national de la justice pénale et des normes et objectifs. Ce code de 1976 couvre 10 domaines d'importance éthique dans l'exercice de fonctions de sécurité, notamment l'honnêteté, les responsabilités, la coopération et le professionnalisme. Instructions Vidéo: RFVO, la sécurité privée: les nouvelles obligations réglementaires pour les OF.

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Ils se doivent de respecter un certain code d'honneur et de dignité ainsi que faire preuve de discernement et d'humanité. Les agents de sécurité privée agissent avec professionnalisme, respect, et veillent à toujours maintenir leurs compétences grâce à des formations. Interdiction de toute violence Seule la légitime défense (articles 122-5 et 122-6 du Code Pénal) justifie les violences pour un agent de sécurité privée. Outrepassé ce cadre, toute démonstration physique, même légère, est prohibée. En cas de différend avec un individu refusant de se soumettre à une opération de contrôle, il est de son ressort de faire appel aux autorités compétentes. On entend ici la police ou la gendarmerie. Confidentialité Il est interdit pour les acteurs de la sécurité privée de faire usage des informations, procédures techniques et pratiques dont ils ont connaissance dans un cadre autre que leur activité. S'il n'est pas mentionné ici, le port d'un équipement spécifique est primordial pour les acteurs de la sécurité privée.

Relations avec les autres entreprises de sécurité privée L'entreprise de sécurité privée s'engage à agir dans le respect des règles de concurrence loyale et de moralité. À noter Une entreprise de sécurité privée ne peut exercer une autre activité que la sécurité et la surveillance. Sont ainsi exclus: le nettoyage, le travail temporaire… Réglementation et habilitations Respect de la réglementation L'entreprise de sécurité privée s'engage à appliquer l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires encadrant ses activités. Autorisations et habilitations L'entreprise de sécurité privée doit remplir les conditions imposées par la législation et la réglementation en vigueur pour obtenir les autorisations nécessaires. A noter Le dirigeant d'une société de sécurité privée doit avoir un casier judiciaire vierge et être titulaire d'un certificat d'aptitude professionnelle. Sa société doit être inscrite auprès de la Préfecture. Pratiques sociales Recrutement L'entreprise de sécurité privée doit s'assurer que le candidat au recrutement a toutes les aptitudes d'un professionnel de la sécurité privée.

Egalité des chances L'entreprise de sécurité privée applique les principes de non-discrimination et garantit la pleine intégration de chaque salarié dans son milieu de travail. Et ce, quelles que soient son origine ethnique ou sociale, son affiliation syndicale, son sexe, sa religion, ses opinions politiques, sa nationalité ou toute autre caractéristique distinctive qui lui est propre. Lutte contre le travail illégal L'entreprise de sécurité privée ne doit pas avoir recours au travail non déclaré.