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De fait, le rachat de créance n'a rien d'une solution miracle. Il s'agit d'un outil puissant, dont les conditions de mise en œuvre sont particulièrement strictes. Topo sur le rachat de créance, ou droit au retrait litigieux La créance cédée doit faire l'objet d'une contestation devant un tribunal au moment de la cession pour pouvoir être rachetée. S'il n'est pas déterminé, son prix doit être déterminable.
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Concrètement, les sociétés de recouvrement doivent donc pouvoir justifier en cas de procédure judiciaire du montant du prix de rachat réellement payé à la société de crédit et des frais et loyaux coûts y afférents. Pour cause, la justification du prix d'achat de la créance permet aux emprunteurs de proposer le remboursement de ce rachat dans le cadre du « retrait litigieux ». En matière de retrait litigieux, il est donc indispensable que le débiteur connaisse le prix exact de la cession de sa créance afin de venir se substituer au cessionnaire. Selon la jurisprudence, la créance litigieuse cédée dans un portefeuille ou un ensemble de créances doit pouvoir être individualisé pour l'exercice du retrait litigieux. La cession en bloc d'un grand nombre de créances fait obstacle à l'exercice du droit de retrait litigieux à l'égard d'une créance qui y est incluse à défaut de pouvoir déterminer le prix de la créance particulière. Les débiteurs poursuivis en paiement par des sociétés de recouvrement de créances doivent donc toujours: - demander au cessionnaire (retrayé) la communication de la justification du prix individuel de rachat de la créance litigieuse; - vérifier auprès de ces dernières si leur dette a été cédée dans le cadre d'un portefeuille de créances pour un prix global.
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L'opposition tardive à l'ordonnance d'injonction de payer Comme nous l'avons vu ailleurs, la procédure d'injonction de payer, qui est une procédure destinée au recouvrement de créances, présente la particularité de permettre au débiteur de former opposition à l'ordonnance qui le condamne à payer une somme d'argent tant que cette ordonnance n'a pas été signifiée à sa personne, ou tant qu'elle n'a pas été mise à exécution au moyen d'une saisie des meubles, des comptes, etc. Cela permet au débiteur de former opposition à une ordonnance très ancienne qui n'a pas été signifiée ou exécutée convenablement par l'huissier de justice, à tel point qu'il est courant de voir des ordonnances faire l'objet d'oppositions plus de 15 ans après le moment où elles ont été rendues. Cette situation peut résulter de la négligence du créancier, qui après une exécution infructueuse archive le dossier avant de le déterrer des années plus tard; mais également d'une cession de créance. En effet, dans le cadre d'une cession de créance, un établissement de crédit cède un portefeuille de créances, généralement à un organisme de recouvrement.
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Le titulaire d'un marché ou son sous-traitant peut céder à un tiers la créance qu'il détient dans le cadre d'un marché pour obtenir des facilités de trésorerie. La présente fiche détaille, pour chacun des modes de cession de créance (cession ordinaire ou cession Dailly), la procédure de cession et ses conséquences juridiques pour un marché.
La cession de créance est obligatoirement constatée par un acte écrit. Attention: ce modèle d'acte de cession n'est pas adapté aux cessions de créances professionnelles réalisées par bordereau "Dailly", lesquelles sont réservées aux établissements de crédit. Solvabilité du débiteur La cession de créance peut être réalisée avec ou sans garantie de solvabilité du débiteur par le cédant. Lorsque le cédant accepte de garantir la solvabilité du débiteur, il s'engage à rembourser le cessionnaire en cas d'incapacité du débiteur à payer sa dette. Cette garantie est limitée au prix de cession (le cédant ne pourra être tenu de restituer plus que ce qu'il n'a perçu de la part du cessionnaire). Comment utiliser ce document? L'acte de cession doit être complété, paraphé (initiales sur chaque page) et signé par le cédant et le cessionnaire. La copie de l'acte de cession signé est obligatoirement notifiée au débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut de notification, la cession ne lui sera pas opposable.