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Por razões de segurança jurídica, é necessário clarificar o âmbito de aplicação das subposições 040410 e 040490, relativas a esses produtos. Pour des raisons de sécurité juridique, il est nécessaire de déterminer précisément la teneur en protéines dans les boissons à base de soja classées dans les sous-positions 22029011 et 22029015 de la nomenclature combinée. No interesse da segurança jurídica, é necessário clarificar a determinação do teor proteico em bebidas à base de soja classificadas nas subposições 22029011 e 22029015 da Nomenclatura Combinada. (9) Dans un souci de clarté juridique, il est approprié d'abroger le règlement (CE) nº 2912/95 de la Commission(9). (9) Por razões de clareza jurídica, é adequado revogar o Regulamento (CE) n. Agence de Traduction Juridique Paris | Eu Coordination. o 2912/95 da Comissão(9). Pour des raisons de sécurité juridique, il est également approprié de clarifier les dispositions existantes concernant les demandes de traitement confidentiel, en précisant notamment que les éléments devant figurer dans l'avis ne peuvent être indiqués comme étant confidentiels.
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Naturellement, nous nous chargeons de vous obtenir une assermentation notariée ou une apostille auprès de la Chancellerie d'Etat de votre canton pour une reconnaissance de la traduction à l'étranger. Il faut savoir que l'apostille est une forme de légalisation qui engage l'administration cantonale et est reconnue par les pays signataires de la Convention de La Haye. Dans la majorité des cas, en effet, la traduction de documents juridiques en portugais franchit les frontières de la Confédération et est destinée à une administration lusophone. La communauté lusophone compte près de 220 millions de locuteurs dans le monde. Elle comprend non seulement le Portugal et le Brésil, mais elle inclut également des pays africains et des administrations asiatiques comme l'Angola, les îles du Cap-Vert, Macao en Chine ou le Timor oriental. Traducteur juridique portugais anglais. Chez OffiTrad, prise en charge professionnelle assurée Les traductions de documents médicaux ou juridiques en portugais ne seront pas considérées d'un même œil d'une administration à une autre.
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