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L'article 155 A du CGI permet d'assujettir à l'impôt français les sommes versées à des entités domiciliées à l'étranger lorsque les services rémunérés par les sommes en question ont été rendus en France ou par une personne domiciliée en France. Le Conseil d'État rappelle les conditions de preuve à apporter pour déterminer la localisation des prestations de services, dans une affaire où les dirigeants d'une société ont transféré leur domicile en Suisse. Le dispositif codifié à l'article 155 A du Code général des impôts (CGI) a été créé pour contrer un schéma très prisé des artistes et des sportifs et consistant à créer une société, dite « rent a star company » de préférence dans un État à fiscalité privilégiée. La société se charge de facturer les services rendus par l'artiste et lui verse une rémunération modeste sous la forme d'un salaire. Ce schéma a pour conséquence de soustraire à l'application de l'impôt français la majeure partie des rémunérations en cause. Contrant habilement ce montage, l'article 155 A du CGI permet d'assujettir à l'impôt français les sommes versées à l'entité ad hoc lorsque les services rémunérés par les sommes en question ont été rendus en France ou par une personne domiciliée en France.
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Ce régime ne peut être cumulé avec le régime dit des « impatriés » relevant de l' article 155 B du CGI (cf. n° 750 et 753-1). Chapitre 1: Personnes concernées ( BOI-RSA-GEO-10-10) 740 Les personnes fiscalement domiciliées en France 4 B du CGI qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un État autre que la France et que celui du lieu d ' établissement de cet employeur peuvent bénéficier d ' une exonération d ' impôt sur le revenu à raison des salaires perçus en rémunération de l ' activité exercée dans l ' État où elles sont envoyées. L ' employeur doit être établi en France, dans un autre État membre de l ' Union européenne, ou dans un É tat partie à l ' espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d ' assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l ' évasion fiscales ( Islande, Norvège ou Liechtenstein). N e peuvent bénéficier de ce régime, les salariés dont l ' employeur est établi en Suisse, dans la Principauté de Monaco ou la Principauté d ' Andorre.

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L'article 155 A du CGI du CGI délimite son champ d'application puis pose les conditions alternatives d'application de ses dispositions.

1 Les sommes destinées à rémunérer les prestations de certaines personnes domiciliées ou établies en France (professionnels du sport et du spectacle, par exemple), peuvent ne pas être versées directement à leurs véritables bénéficiaires mais à une société étrangère chargée, en apparence, de fournir les services de ces personnes et de leur reverser une fraction de la rémunération. Cette pratique a pour conséquence de soustraire à l'application de l'impôt français la différence entre les rémunérations respectivement versées à la société interposée et au prestataire de services.

Bon, soyons honnêtes: de nos jours, la façon de s'habiller des hommes est relativement discrète... Mais ce n'était absolument pas le cas dans les années 70! À voir aussi Au contraire, il était alors important de bien s'afficher avec tout une panoplie de couleurs extravagantes, de motifs et de fanfreluches en tous genres. Le fluo était hype et les vêtements devaient être le plus moulant possible! Faisons ensemble un petit plongeon dans cet univers déjanté (et parfois, franchement de mauvais goût... ) 1. Un seul mot: Original @via pulptastic 2. Là, il y a un petit côté médiéval... Et avec le rappel avec le plafond qui semble lui-aussi fait en laine, c'est du plus bel effet. 3. DES CAILLOUX!!!!!!! 4. Le plus important, c'est les motifs. Tout le secret de la classe "années 70" réside là-dedans. 5. Ces pulls-là, c'est tout une époque... Le cadeau de Noël idéal, à offrir au coin de la cheminée. 6. Sous pull annee 70.fr. Chemise/slip deux en un. Pour le coup, je préfère que ce truc-là reste dans les années 70 et n'en bouge surtout pas!

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26. La petite touche orientale qui va bien... 27. La trace du pliage était très à la mode, apparemment. 28. Je n'ose même pas imaginer faire un jogging avec un mini-short en jean ultra serré. 29. Hey, cow-boy! 30. Coucou, je suis une Girafe. 31. 100% polyester 32. Avec la petite blague macho qui va bien. Astuces : Comment s'habiller comme dans les années 70 ?. Ça aussi, c'est d'époque! 33. Bon, là c'est d'un mauvais goût assumé! 34. Regardez moi ces torses musclés et huilés, et ces parties génitales parfaitement moulées... 35. LA MOUSTACHE Eh oui, toute une époque... Et vous, vous pensez que dans 40 ans, les gens se moqueront de nos selfies/duckface et des coiffures de Hipsters?

Sunday, 30 June 2024
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