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Attestation de moralité - Template, typical example ENTREPRISE TRAVAIL IMMOBILIER FAMILLE PROFESSIONAL SOFTWARE Login A propos de l'attestation de moralité Quand utiliser ce modèle type d'attestation de moralité? Attestation sur l'honneur parmi tant d'autres, l'attestation de moralité vise à certifier la bonne morale de quelqu'un, c'est-à-dire sa bonne conduite, ses bonnes moeurs, mais aussi son sérieux et sa bonne foi. Il s'agit donc d'un document qui peut avoir une valeur juridique probatoire, rédigé par une personne à propos d'une autre qu'elle connaît (pour un ami, un membre de la famille, un collègue de travail ou un employé,... ) et destinée à être présentée auprès d'un tiers. Une attestation de bonne moralité peut être demandée par l'administration ou par un organisme, mais elle peut aussi rendre service par exemple dans le cadre d'une recherche d'emploi. Vous pouvez donc être tenu d'en produire une, ou le faire de votre propre initiative. Ainsi, deux attestations de moralité doivent être fournie par un avocat avant de prêter serment pour s'inscrire au barreau.
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Si vous êtes l'auteur de l'attestation de moralité, vous devez la transmettre à son bénéficiaire par voie postale ou en mains propres, après l'avoir signée bien évidemment. En revanche, si vous êtes bénéficiaire de l'attestation, après l'avoir réceptionnée, vous allez la faire parvenir à la personne ou à l'autorité qui en a fait la demande ou à qui l'attestation est destinée. Fausse attestation de moralité et risques Le fait d'établir délibérément de fausses attestations est un délit. Mais quelles sont les sanctions encourues pour ces faits? L'article 441-7 du Code pénal réprime: Le fait d'établir une attestation faisant état de faits matériellement inexacts. Ce délit est un acte par lequel un individu fait, en toute connaissance de cause, une déclaration attestant de la véracité d'un fait alors que celui-ci est avéré inexact. En d'autres termes, le fait d'attester et d'assurer avoir été témoin d'une chose alors que ce n'est pas exactement la vérité constitue un délit de fausse déclaration.
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Le fait de modifier intentionnellement des informations se trouvant dans une attestation de moralité initialement sincère. Le fait de faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié. Les auteurs de ces délits encourent jusqu'à un an d'emprisonnement et 15000 euros d'amende. Constituent des circonstances aggravantes, portant les peines à 3 ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende, le fait de commettre une de ces infractions soit en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui, soit en vue d'obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement. Les différents types d'attestation de moralité Il existe plusieurs modèles d'attestation de moralité desquels il est possible de s'inspirer. On peut les classer comme suit: L'attestation simple et efficace Il y a plusieurs façons de rédiger une attestation de bonne moralité. Il est par exemple possible d'opter pour une attestation de moralité classique, commençant par « je soussigné » suivi du nom de l'auteur, puis présentant ce dont vous allez parler et attestant de la bonne moralité, tant au niveau personnel que professionnel, du bénéficiaire.
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Aujourd'hui, ce certificat est généralement remplacé en pratique par la production d'un extrait de casier judiciaire vierge ou une attestation privée. Que risque-t-on à rédiger une fausse attestation de moralité? Comme toute attestation sur l'honneur, l'attestation de moralité entre dans le champ d'application de l'article 441-7 du Code pénal, qui prévoit une infraction spécifique au titre de l'incrimination de faux et usage de faux codifiée aux articles 441-1 et suivants du même Code. Au terme de ce texte, établir une attestation erronée, la falsifier, ou utiliser une fausse attestation est passible de 15 000 euros et d'un an de prison. L'auteur de l'attestation qui ment ou se trompe, de même que le bénéficiaire qui produit une attestation falsifiée, engagent donc leur responsabilité pénale. Il est d'ailleurs attendu de l'auteur qu'il rappelle engager sa responsabilité par l'attestation qu'il signe. How it works? Our software creates your document Access your personalized document Client reviews on this document These documents may also interest you
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Vous voulez avoir une preuve de votre bonne conduite, de votre sérieux et votre bonne foi? Il existe pour cela ce que l'on appelle une « attestation de moralité ». Il s'agit d'une attestation sur l'honneur, pouvant revêtir une valeur juridique probatoire, rédigée par une personne à propos d'une autre qu'elle connaît, tel qu'un membre de sa famille ou un collègue de travail, attestant de la bonne conduite de cette dernière. L'attestation de moralité: qu'est ce que c'est? Une attestation permet à un individu d'attester de son intégrité et, comme son nom l'indique, sa bonne morale. Elle peut être demandée à l'occasion de différentes situations, qu'elles soient professionnelles ou personnelles. En principe, elle est rédigée par une personne de l'entourage de la personne bénéficiaire. ✍ BON À SAVOIR Il faut bien faire la différence entre une attestation de moralité, qui peut être rédigée par toute personne qui a à sa disposition les informations nécessaires, et un certificat de bonne vie et mœurs qui est une attestation du Maire certifiant qu'il n'existe aucune condamnation figurant sur le bulletin du casier judiciaire n°3 d'une personne.
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Modifier Informations géographiques Commune Notre-Dame-de-Bellecombe Code postal 73590 Label touristique Latitude 45. 8096650 (N 45° 48' 35") Longitude 6. 5187190 (E 6° 31' 7") Altitude De 839m à 2068m Superficie 21. 45 km² Population 510 habitants Densité 23 habitants/km² Préfecture Chambéry (79 km, 1h05) Code Insee 73186 Intercommunalité CA Arlysère Département Savoie Territoire Alpes Région Auvergne-Rhône-Alpes Station de sports d'hiver appréciée, le village de Notre-Dame-de-Bellecombe est avant tout un charmant site savoyard où règne le plaisir et la détente à travers de nombreuses activités. Le principal attrait touristique de Notre-Dame-de-Bellecombe reste sa station de sports d'hiver. Membre de l'Espace Diamant tout comme les stations des Saisies, de Crest-Voland Cohennoz, de Flumet - Saint-Nicolas-la-Chapelle et de Praz-sur-Arly, elle fait partie des 192 kilomètres de pistes de tous niveaux proposées dans le domaine. Tous les villages sont reliés entre eux par des téléskis, et il est ainsi possible de s'initier à toutes les activités proposées dans l'Espace Diamant.
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Services supplémentaires: - Prestation nettoyage de fin de séjour: CATEGORIE C (sur demande et suivant disponibilité), - Location de linge, - Réservation avec réduction de vos forfaits de ski, - Prêt de lit bébé et chaise haute, location de poussette (sur demande et suivant disponibilité). Montant de la caution: 550 € L'environnement La résidence Les Balcons du Charvin, composée de 4 bâtiments, est située dans le village, à 400m des commerces et animations, et à 600m des pistes de l'Espace Diamant et de l'école de ski. En hiver, une navette skieur (navette Crest Voland-NDB) passe à 100m, au terrain de tennis (faire signe au chauffeur). Le village de Notre Dame de Bellecombe est idéalement situé au coeur de l'Espace Diamant. Avec ses 192 km de pistes et ses 6 stations-villages reliées (Notre Dame de Bellecombe, Flumet, Praz sur Arly, Crest-Voland/Cohennoz, Les Saisies, Hauteluce), chacun trouvera son bonheur pour profiter pleinement de ses vacances. Le centre village de Notre Dame de Bellecombe, ou NDB 1150, est l'endroit privilégié pour avoir tout à portée de main: commerces, animations, pistes de ski.
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Voici les plus remarquables: - Le Femini'Cimes le second samedi de janvier pendant lequel le domaine skiable et ses partenaires sortent le tapis rouge pour toutes les femmes! Animations sur pistes, en stations, réductions shopping et forfait de ski offert. - Le Week-End de La Glisse fin janvier: ski tests, big air bag, initiation offerte au fat bike et à la Fat Trottinette, animations stations, projections de films de glisse et tarif réduits sur les forfaits. - L' Aravis Snow Trail fin mars: compétition sportive exigeante mais également journée festive pour les accompagnants (spectacle et animations). ► Pour l'apprentissage du ski L' Ecole de Ski Français de Notre Dame de Bellecombe enseigne toutes les glisses pour tous les niveaux. Les enfants sont accueillis dès l'âge de 3 ans par une équipe compétente dans des jardins d'enfants sécurisés et adaptés. De son côté, l' Ecole de Ski International « Snow Diam's » propose aux débutants d'apprendre à skier ou surfer tout en douceur et aux initiés, d'affiner leur technique sur piste, en poudreuse ou en slalom.