Contrat Remplacement Assistanat
Chaque contrat détermine une spécificité d'exercice, ici remplacement ou assistanat, l'un ne peut remplacer l'autre. Un remplacement par définition, entre autres signifie: - l'absence du titulaire en ses lieux et places - une rétrocession - une durée déterminée donc une fin. Un assistanat: - un exercice en parallèle à celui du titulaire, présent ou non - une durée déterminée Les rétrocessions sont fixées selon un accord des 2 parties, quelque soit le contrat. Blog Tomo : Médecin libéral : règles et démarches pour se faire remplacer. Les limites de la clause de concurrence ne peuvent s'appliquer pour un remplacement que dans certaines conditions, pour une durée déterminée, suivant la durée du remplacement... Pour un assistanat, cette clause ne peut s'appliquer au-delà de 3 années d'exercice puisque la jurisprudence considère que l'assistant a alors développé sa propre patientéle pour en faire ce que bon lui semble ensuite. Excepté si à l'entrée il a été défini celle qui était connue du cabinet donc par défaut celle qui ne l'était pas! En deçà de 3 années d'exercice la durée de cette clause est variable.
Exemple Contrat Remplacement Osteopath Des
Le remplacement régulier Un médecin installé en libéral peut se faire remplacer de façon régulière, à condition que la durée soit courte (une demie journée ou une journée par semaine par exemple). Exemple contrat remplacement osteopath et. Pour que la demande soit acceptée, il doit justifier sa demande par un motif précis et valable, comme l'exercice d'une fonction élective ou une activité de Développement Professionnel Continu (DPC). Le conseil départemental, s'il accepte la demande de remplacement régulier, doit tout de même veiller à que cette situation n'aboutisse pas à une gérance de cabinet. Les démarches pour se faire remplacer Les démarches auprès du conseil départemental de l'Ordre Avant de se faire remplacer, le médecin doit avertir le conseil départemental de son Ordre. Il faut envoyer à son conseil départemental: les noms, prénoms et adresse du médecin remplaçant; les dates exactes du remplacement; l'attestation d'inscription au conseil de l'Ordre du remplaçant; son numéro d'enregistrement (en qualité de prestataire de services qui assure le remplacement); le contrat de remplacement signé par les deux parties; si le remplacement est effectué par un étudiant, il faut ajouter une copie de la licence de remplacement de l'étudiant.