Commande Publique : Qu'Est Devenue La Loi Mop ? - Théo Norme
Une réponse ministérielle imprudente La réponse ministérielle n° 02743, publiée au Journal officiel du 29 novembre 2012 (page 2755), indique qu'un « service public ne peut porter que sur un seul service public ». Elle précise, que « la jurisprudence a ainsi toujours considéré que chaque service public devait faire l'objet d'une convention propre… Il s'agit là d'une règle… destinée à éviter qu'une activité déficitaire dans un service public soit financée par une autre ». La réponse pouvait laisser dubitatif. Allotissement code de la commande publique sur. En effet, l'affirmation d'une « jurisprudence constante », sans que ne soit citée une seule décision, laisse planer un doute évident sur le sérieux du texte. Notons que le parlementaire s'étonnait, en plus, du retard mis par le ministre pour répondre. Une jurisprudence raisonnable Et de fait, une décision, déjà connue lors de la publication de la réponse, juge le contraire. Selon l'arrêt du Conseil d'État du 12 juillet 2012, Commune d'Aix-en-Provence, n° 358512, les principes de liberté d'accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats ne font pas obstacle à ce qu'une collectivité puisse déléguer, dans une même convention, deux activités distinctes.
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Concernant le recours au marché global en raison d'un surcoût financier: Dans sa décision « Communauté urbaine de Nantes » du 11 août 2009, le Conseil d'Etat a considéré qu'une hausse de 2% du coût du marché entraîné par le recours au marché alloti ne justifiait pas le recours à un marché global. Le Conseil d'Etat précisera quelques mois plus tard dans sa décision « Département de l'Eure » (CE, 9 décembre 2009) qu'il faut une réduction significative du coût des prestations « au moment du choix entre des lots séparés ou un marché global » pour recourir au marché global. Concernant l'identification des prestations: Le pouvoir adjudicateur à savoir la Région Réunion a recouru au marché global bien que les prestations se réalisent sur quatre sites distincts. Allotissement - Absence d'alotissement en lots séparés Article L. 2113-11. Dans sa décision « Région Réunion » du 23 juillet 2010, le Conseil d'Etat considère que la « Région Réunion ne justifiait pas se trouver en présence de l'une des exceptions prévues par l'article 10 du Code des Marchés Publics, (…) et que le marché faisait bien apparaître des prestations distinctes à raison de la répartition géographique des sites objet du marché de surveillance ».
2432-1 et L. 2432-2, R. 2112-18, R. 2432-6 R. 2432-7 Rôle du maître d'œuvre lors de l'exécution financière des marchés de travaux Articles 2 et 5 du décret relatif à la lutte contre les retards de paiement du 29 mars 2013 R. Allotissement code de la commande publique.gouv. 2192- 12 à R. 2192-21 [1] Notamment, celles introduites par la loi pour l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite loi ÉLAN: disparition de la mission de base, du concours, des éléments de mission, du séquençage pour les bailleurs sociaux ainsi que pour les logements étudiants CROUS jusqu'à fin 2021