Tableau Droit De Préemption Urbain
Si le bien n'a pas été entre temps cédé à un tiers, la collectivité doit: vérifier que le rétablissement de la situation initiale ne porte pas une atteinte excessive à l'intérêt général; si c'est le cas, proposer à l'ancien propriétaire d'acquérir le bien; puis, le cas échéant, le proposer à l'acquéreur évincé (quand bien même son nom n'était pas indiqué dans la déclaration d'intention d'aliéner). Pour en savoir plus: Il existe aussi un droit de préemption en faveur des locataires. Le droit de préférence concerne les ventes de forêts. Pour tout savoir sur les ventes immobilières, téléchargez gratuitement notre guide complet.
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Vendeur et acquéreur, vous vous êtes mis d'accord sur la vente d'un bien immobilier. S'il se situe dans certaines zones préalablement définies pour servir à des opérations d'aménagement, la mairie peut empêcher la vente. Son droit de préemption urbain lui permet de prendre la place de l'acquéreur initial. Le point sur son fonctionnement. Votre bien peut-il faire l'objet d'une préemption? Appartement, terrain, immeuble, maison, tous les types de biens peuvent être préemptés dès lors qu'ils sont situés dans une zone préalablement définie par délibération du conseil municipal comme à préempter. La mairie peut exercer son droit de préemption pour réaliser un aménagement urbain d'intérêt général: la création de logements sociaux, la construction d'équipements collectifs ou une opération de renouvellement urbain par exemple. Pour savoir si votre bien est concerné, renseignez-vous auprès du service d'urbanisme de votre mairie. Quelle est la procédure? Si votre bien est situé dans une zone à préempter, vous devez, avant de le vendre, transmettre une déclaration d'intention d'aliéner à la mairie, par lettre recommandée avec avis de réception ou en la déposant contre décharge.
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Le propriétaire d'un bien situé dans une zone définie par une collectivité (commune ou établissement public de coopération intercommunale) en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement urbain doit, en priorité, proposer la vente du bien à cette collectivité. C'est ce que l'on appelle le droit de préemption. Le propriétaire du bien n'est donc pas libre de vendre son bien à l'acquéreur de son choix. Retour en haut de page Publicité
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Aujourd'hui, les lois du 24 mars 2014 (ALUR) et du 27 janvier 2017 Égalité et citoyenneté (EC) ont, de fait ou volontairement, transféré le droit de préemption urbain à la personne détenant la compétence en PLU. Cette évolution, à marche rapide – ces lois ne disposant pas de dispositions transitoires – bouleverse les rapports entre la commune et le groupement auquel elle appartient. Dans le même temps, le droit de préemption en ZAD a perdu, semble-t-il de son intérêt. Un état de la pratique de ces deux droits mérite d'être réalisé. Nous nous permettrons quelques remarques ou suggestions. 1. Un droit de préemption pour quoi faire? Droit de préemption urbain et droit de préemption en ZAD ne s'attachent pas aux mêmes territoires et ne répondent pas aux mêmes objectifs. Alors que le droit de préemption urbain ne peut être institué que sur les zones urbaines ou à urbaniser, les ZAD peuvent être instituées sur tout type de zone, sans distinction. Cette absence de restriction du champ territorial de la ZAD s'explique par son but: constituer une réserve foncière en vue d'un projet d'aménagement futur.
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» Une commune peut instaurer, par délibération, sur son territoire le droit de préemption urbain lorsqu'elle est dotée d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols. Ce droit de préemption peut être « simple » ou « renforcé ». Le droit de préemption simple, donne la possibilité à la commune d'être prioritaire sur l'achat d'un bien mis en vente. Le droit de préemption renforcé permet d'étendre son application à des biens qui en étaient normalement exclus (cela concerne en particulier les ventes de lots de copropriété et les immeubles construits il y a moins de dix ans). Toutes les ventes de biens immobiliers situées dans les zones où un DPU est instauré doivent préalablement faire l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner ce qui permet à la mairie d'être informée des transactions en cours et d'indiquer si elle souhaite ou non exercer son droit de préemption. Le droit de préemption ne peut être appliqué que s'il est associé à un véritable projet d'intérêt général (il peut par exemple s'agir d'une rénovation de quartiers ou de la construction de logements sociaux).
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Ce DPU renforcé lui permet de passer outre les exceptions protégeant les copropriétés de plus de dix ans, les immeubles de moins de quatre ans et les cessions de parts de SCI.
Lily Comme la situation ne se débloque pas, se débloquera-t-elle un jour, je reviens vers vous. J'ai bien lu qu'un avocat pourrait me conseiller… je vous remercie de m'avoir répondu. Je me demandais combien de terrains sont actuellement bloqués par des élus peu consciencieux? Découvrant, ici ou là, les innombrables questions de citoyens propriétaires de terrain invendable, il semblerait que la pratique soit, hélas! courante… La France, grand pays accoucheur de lois, décrets et autres finasseries juridiques n'est-elle pas en capacité de mettre un terme à tous ces mic-mac communaux? Quand des édiles peuvent se permettre tout et n'importe quoi, non seulement les terrains ne se vendent pas, mais l'économie du pays tousse, crachote, s'essouffle. A moins que ce rapt ou main-mise administrative sur le bien d'autrui ne soient réalisables qu'avec la bénédiction de l'état? Dans ce cas, forcément, on s'interroge! Bien cordialement. Un terrain constructible ( situé en zone AU) se voit bloqué à la vente par la Mairie d'un gros bourg.